L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; - vu l'article L. 641-3 du Code de commerce ; - dire irrecevables les demandes de fixation au passif de la liquidation judiciaire formulées par les acquéreurs

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euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 79-687 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, codifiées aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : "

Conformément aux dispositions de cet article, elle a souscrit des déclarations complémentaires le 21 octobre 2019, pour les années 2016 et 2017, et le 20 août 2021, pour les années 2018 et 2019, et elle

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

sans recevoir provision suffisante, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.