Elle souligne que les deux témoignages rapportés par l'assuré en phase contentieuse ne respectent pas les préconisations de l'article 202 du code civil.

débauchage du personnel de la société, de sorte qu'en se bornant à relever que l'attestation est unique, la cour d'appel, sans analyser tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a violé l'article

la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chemin et pour faire procéder à un bornage ; Attendu que la commune d'Orgeval fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que "d'une part, les dispositions de l'article

cour d'appel ne se serait pas expliquée sur les nombreux documents répertoriés par le jugement dont Mme Z..., qui en demandait la confirmation, s'était appropriée les motifs, et aurait ainsi violé l'article

représentant des créanciers de la société Primazur, RN 559, La Croix Valmer, demeurant ..., 2°/ des AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

QU'IL SUFFIRAIT QU'ELLE AIT EU LIEU ; QU'EN EXIGEANT DE LA FEMME LA PREUVE QUE SON ANCIEN AMANT LUI AIT FAIT UNE PROMESSE FORMELLE DE L'EPOUSER, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Y... contre le même arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M.

étroits unissant les époux X... aux époux Y..., qui ne pouvaient ignorer ni l'état de santé du vendeur, ni l'imminence de son décès, et qu'ainsi la décision serait privée de base légale au regard de l'article

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 1995), de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, l'article 202 du nouveau Code de procédure civile stipule que l'attestation d'un témoin

le relevé calendaire des heures de travail présenté par l'intéressé et les bandes enregistreuses horodatées de la caisse comptable de l'établissement ; Et attendu, ensuite, que les formalités de l'article

gestion des oeuvres dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er du decret n° 66-737 du 30 septembre 1966 repris ulterieurement a l'article 202 de l'annexe ii du code

1082 du code de procédure civile, en marge des actes de naissance de chacune des parties, et de leur acte de mariage ; AUX MOTIFS QUE l'article 202-1 du code civil alinéa 1, modifié et complété par la

X... dans une attestation, versée au débat et rédigée dans les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile.

qu'ils ne l'ont pas personnellement constatée ; qu'en se fondant sur de telles attestations pour en déduire la prétendue volonté non équivoque de Mme X... de démissionner, la cour d'appel a violé l'article

ladite proposition ; qu'il ne peut dès lors obtenir la réduction de l'imposition qu'en produisant les éléments définis ci-dessus ; Considérant enfin, en ce qui concerne l'année 1980, qu'aux termes de l'article

sacs "ses affaires et objets personnels, vêtements, médicaments, papiers, photos, nécessaire de toilette", les deux attestations étant, comme celles des autres témoins, conformes aux dispositions de l'article

qu'elles possèdent ce terrain depuis plus de trente ans, ayant succédé à la possession de leur père, décédé en 1918, puis ayant cultivé le terrain à compter de 1938 à la suite de leur mère … ; que selon l'article