Par ses écritures signifiées le 9 avril 2003 l'intimée conclut au contraire, à la confirmation du jugement, sauf à y ajouter la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2.000 ä au titre de l'article

390-1 du Code de procédure pénale) au premier motif que les seuls textes visés par la prévention sont les articles 196, 197, 200 et 201 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et 131- 26 et 131-35 du Code

MENTIONNEE, EN SOUTENANT A TITRE PRINCIPAL QU'IL S'AGIT DE L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'UN CAPITAL, ET EN DEMANDANT A TITRE SUBSIDIAIRE L'IMPOSITION DE CETTE INDEMNITE AU TAUX REDUIT DE 6 %, PREVU A L'ARTICLE

200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A ;/ b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante

Ces dispositions sont contenues aux articles 200 à 277 du code CIMA.

renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Loire sous l'accusation de viols et agressions sexuelles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts applicable à l'espèce : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50

refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de "terrorisme, attentats et insurrection" ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES COMPREND: "TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'ils n'avaient pas exercé d'option en faveur de l'application du taux d'imposition de 19 % prévu au 2° bis de l'article

Il soutient que : - il a produit tous les documents en sa possession justifiant de l'éligibilité des travaux effectués en 2018 au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts

chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il résulte des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts qu'un crédit d'impôt sur le revenu, est accordé au titre de certaines dépenses d'équipement en faveur de la transition énergétique

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil,

X... et à son conseil conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale, Vu les réquisitions du Procureur Général datées du 18 septembre 2000, DEBATS Ont été entendus :

Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

mai 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de vol avec arme et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article