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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202965_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 2.2 de la note de service du département du Var du 13 juin 2018 relatif à l'indemnité de mission : " L'indemnité de repas est due, lorsque la personne se trouve en mission hors

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2202966_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 2.2 de la note de service du département du Var du 13 juin 2018 relatif à l'indemnité de mission : " L'indemnité de repas est due, lorsque la personne se trouve en mission hors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101912_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

démolition est intervenue sans permis de démolir et le permis de construire, qui mentionne une surface à démolir de zéro mètre carré, et ne vaut pas demande de permis de démolir ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

664ce66ef554ad2159937adf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008282_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515, notamment l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2325752_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

En vertu de son article 2.2 (conditions générales), ce dispositif prévoit que " Pour les situations de dette locative, le dossier doit faire apparaître l'impossibilité d'un maintien dans le logement et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616337de06e11dac7d76d023

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

- par défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00237_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Enfin, son article 2.2. rappelle que : " () tout engagement de la part du porteur de projet auprès d'un organisme certificateur (premier devis signé, premier bon de commande signé) avant le dépôt de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101233

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, et l'article 1149, devenu 1231-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2009, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200043_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article 2.2 de la convention relative à l'attribution de l'aide signée entre l'EARL d'Angivillers et la région Hauts-de-France : " Les règles communautaires et nationales en termes d'éligibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00869

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la monétisation des jours de réduction du temps de travail, alors « que selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10390

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

2.2 du contrat, l'autre variable et complémentaire prévue à l'article 2.3 qui stipule « les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282367a007b88ee1566f4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

, l'expert a remis son rapport, concluant que compte tenu des ajustements retenus, le prix de cession définitif net devait être fixé à 233 309 euros dont il convenait de déduire, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00370

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

R. 3262-7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué que lorsque le repas est compris dans l'horaire de travail journalier du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 2.1 du protocole d'accord

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302170_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

dépôts de quelque nature qu’ils soient ainsi que le stationnement de caravanes hors terrains aménagés autorisés, à l’exclusion des réseaux enterrés et des occupations et utilisations du sol visées à l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01166

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

encadrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-2.2 de l'annex 6 de la convention collective du 15 mars 1966, de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003345_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

2.1.3 porte une atteinte excessive à son droit d'occupation du domaine public routier et s'immisce dans l'exécution technique des travaux ; - l'article 2.2 méconnaît l'obligation incombant aux communes

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400597_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 2.2 du règlement de la consultation relative à la délégation de service public en cause : " L'immeuble qui abrite actuellement le Casino d'Agon-Coutainville ne relève pas à ce jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00427

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] de ses demandes tendant à l'annulation de la clause d'intégration des frais dans les commissions et à ce que les articles

Source officielle