, ont assigné, les 13 et 16 mars 1995, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, quatre-vingt deux établissements de crédit, dont la banque Paribas et la banque Indosuez en paiement de dommages-intérêts

en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1992 déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE

L. 620-2 et L. 621-107 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'acte du 14 octobre 1994 présentait les parts comme étant la propriété exclusive de M.

X..., par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été

Y..., un commandement de saisie immobilière; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire soutenant, notamment, que Mme X... n'avait pas justifié

des articles 53, 247, 425-4, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription concernant l'abus de

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de procédure civile; que, par jugement du 1er décembre 1995, le Tribunal a condamné M.

du 17 juin 1998, et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir, à Paris et Stains de novembre 1991 à juillet 1995, commis des agressions

1999 et 2000 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que le commettant doit rembourser au commissionnaire les avances qu'il a faites pour l'exécution du contrat de commission ; que la SARL commissionnaire

1993, et sur appel du jugement en date du 7 mars 1994, a décidé que les intérêts légaux sur les indemnisations accordées étaient dus rétroactivement à compter du 31 janvier 1992, soit avant la consignation

Mme H... disposait d'un principe de créance à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que

-1991 ; que la commission rogatoire était retournée après exécution le 7 juin 1994 ; que, dans le cadre de cette commission rogatoire, était entendu Louis B... le 10 novembre 1993 et le 12 avril 1994

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les consorts Y... ont refusé de signer le procès-verbal de constitution du tribunal arbitral du 19 janvier 1994,

et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2 (3 ), du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code

de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, 6 du même Code, L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque