, de nommer la société Udeco en qualité de liquidateur sans limitation de durée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'en toute hypothèse

: contrôle de la période 1991 à 1993 (notification en février 1994). - pour la régie du SIERC : contrôle de la période 1992 à 1994 (notification du 15 février 1995).

175 du Code de procédure pénale, les 21 avril 1999 et 26 février 2001, dates des notifications successives des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, Jacques X..., qui n'avait pas

par l'ordonnance du 18 décembre 1990, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu

1, 2, 3, 18 et 22 de la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

X... pour le degré 1 sur la période 1994-1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'annexe 1

1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis

263, alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 et 2052 du Code civil ; 2 / que la transaction implique l'obligation de se désister, sans qu'il soit nécessaire que le désistement ait été formalisé ; que

, 1995, 1996 et 1997, alors que le réquisitoire introductif étant daté du 11 juin 1998, les faits antérieurs au 11 juin 1995 sont prescrits ; qu'en conséquence, il ne doit être condamné que pour les faits

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil; 3 ) que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en mettant à la charge

son adresse par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ainsi que le lui ordonnait la Cour dans son arrêt susvisé (cf LRAR des I5 septembre 1993, 17 octobre 1994, 21 novembre 1995, 17 mai 1996

indemnité d'occupation à compter de la date précitée, sans s'expliquer, tant par motifs propres qu'adoptés, sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

et 1990/1991 ; qu'en refusant ainsi de faire produire un effet rétroactif au mutuus dissensus conclu par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que dans

pu être motivé par l'employeur par ses résultats obtenus fin juillet 1992, alors, en outre, que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère

du 17 juin 1998, et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir, à Paris et Stains de novembre 1991 à juillet 1995, commis des agressions

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Mais attendu

, 1993, 1994 et 1995 ; que, dès lors, la Cour, en retenant que les pièces versées aux débats pour étayer sa défense font état soit de la période antérieure à 1990, soit de la période postérieure à 1995