pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du

, 21 décembre 1983 et 19 juillet 1985 ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit aux demandes présentées les 28 septembre 1983 et 19 juillet 1985 pour les intérêts

du tribunal de commerce de Sète par son arrêt du 9 avril 1987, c'est en violation de l'article 1351 du Code civil que l'arrêt déclare ensuite confirmer ce jugement ; Mais attendu, d'une part, que c'est

, la cour d'appel 1 / n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne

compensatrice de 185 351,39 francs, comme elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou

X..., au service depuis 1971 de la société Rexyl, en dernier lieu par contrat du 1er novembre 1982, comme représentant pour la vente de jouets et articles de puériculture auprès de grandes surfaces, a

le congé valable et rejeté comme tardive la demande des preneurs en prorogation de leur bail ; que l'arrêt du 7 janvier 1982 ayant été cassé le 5 octobre 1983, un arrêt du 16 novembre 1984 a débouté les

le délit d'abus de confiance, en 1985 et 1986, Patrick X... a fait procéder à la vente de l'ensemble de terrains et immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières et ce, au profit de sociétés

Santes B..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit de Mme Dilette Z..., veuve A..., demeurant

, motif pris de ce que l'acte sous seing privé du 4 mai 1984 était dépourvu d'effet en application de l'article 1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de

        Les parties civiles convoquées par lettre du 7 octobre 1983 furent entendues le 25 octobre 1983.

décidé que la société Usit Voyages avait droit à l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; que le 25 mai 1987, la société Hôtel de Lisbonne a exercé son droit de repentir

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M.

X pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983, a limité l'aide de l'Etat au rachat des cotisations de retraite de M.

du paiement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; alors, enfin, que l'existence de la cause des obligations des parties doit être appréciée au moment

X... pris en sa seule qualité de représentant des créanciers, a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu