X..., engagé en 1973 comme VRP par la société Bébélux, fabrique de poussettes et articles pour bébés, a pris acte fin 1985, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour non paiement

000 F et une astreinte de 500 F par jour en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France en date du 20 janvier 1983

; Article 1er : La ville de Lyon est condamnée à verser à laCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1980 de la somme de 54 406,75 F au paiement

l'annulation, de plein droit, de son permis de conduire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, antérieurement à la loi du 8 décembre 1983

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

; qu'en considérant l'examen pratiqué au mois d'avril 1985 sur ce millésime 1983, comme entrant dans le champ dudit décret, la cour d'appel a derechef violé chacun des textes susvisés" ; Sur le

biens sociaux ; "aux motifs qu'il ressort clairement des chiffres de la société que, en 1982 et 1983, Kiffeurt s'est octroyé des salaires d'un montant exorbitant, alors qu'il ne pouvait ignorer que les

Greece 01/10/2020 1) Leonidas MANOUSOS 1980 Piraeus Greek 2) Eftichia DELLI 1987 Athens Greek 3) Efthymios EFTHYMIADIS 1988 Athens Greek 4) Maria FRAGGOU 1983 Athens Greek 5) Alexandros SOUGIANNIS 1984

qu'il a condamné la ville de Bastia au paiement des indemnités représentatives de logement des instituteurs pour les années 1983, 1984 et 1985 avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres

recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement avant dire droit du 3 mai 1985, se trouve dépourvu de motifs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

du 31 août 1983 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a annulé la décision du 29 avril 1983 par laquelle le conseil d'administration précité a accordé une indemnité

du 16 octobre 1987 en ce que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 13 décembre 1983 du directeur du travail et de l'emploi de la Drôme ainsi que la décision du 20 février 1984

Vu 1° , sous le n° 56 198, l'ordonnance en date du 3 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de

ont été assujettis au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot, et le jugement en date du même jour, par lequel le même tribunal a

X..., au service depuis 1971 de la société Rexyl, en dernier lieu par contrat du 1er novembre 1982, comme représentant pour la vente de jouets et articles de puériculture auprès de grandes surfaces, a

16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que par arrêt du 27 mars 1981, le Conseil d'Etat a partiellement annulé ce décret en ce qui concerne le véhicule remis par la société

1987 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ces sommes ; Article ler : L'article 2 du jugement en date du 5 septembre 1983 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il renvoie