; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU

;    70651/10 15/11/2010 Giuseppe ANGELETTI 29/03/1964               70671/10 15/11/2010 Mario VILLANI 14/04/1965 Poggio Mogliano  

; LE DECRET N 61-99 DU 27 JANVIER 1961 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET

They complied on 9 June, 25 June, 22 November and 23 November 1966 and, on 5 December 1966 and 17 January 1967, they also submitted certificates from the Public Health Office at G. to the effect that they

ET LE DECRET DU 26 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ; L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 22 MARS 1965 METTANT EN VIGUEUR LES MESURES DE

/05/1955 Kharkiv Kyivskyy District Court of Kharkiv, 28/05/2010   25393/12 09/04/2012 Mikhail Leontyevich ZABELIN 07/08/1968 Khrustalnoye Krasnyy Luch Court, 04/12/2008   25497/12 19/04/2012

Some applicants also raised other complaints under various articles of the Convention.

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 AOUT 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

AU 31 DECEMBRE 1964, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES

1er juillet 1962 au 30 avril 1966 relatif a l'exploitation de la carriere de la noubleau, le second au titre de la periode du 1er juillet 1963 au 30 septembre 1965 relatif a l'exploitation de la carriere

ARRETES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET DU 4 AOUT 1955 ; LES DECRETS N° 58-1463 ET 1459 DU 31 DECEMBRE

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X " CALCULES POUR LES ANNEES 1966 ET 1967.

ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965" ; l'article 31 du décret n° 67-223 précise que : "Le syndic engage et

)   1,000 350   45661/16 19/07/2016 (4 applicants) Asim Džafić 10/04/1967 Sulejman Ćorić 25/03/1962 Vaso Kisić 12/10/1968 Gordan Zovko 22/10/1970   Mostar Cantonal Court, 27/05/2010  

JUILLET 1965 PORTANT CREATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1966 FIXANT L'ASSIETTE, LA TAXE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT

, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66 -53 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69 - 31 DU 25 MARS 1969 ; VU LA CONVENTION DE VIENNE