4 du code de procédure civile.

AU 15 MAI 1969, LES PARTIES ETANT RENVOYEES POUR FIXATION D'UN NOUVEAU TARIF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 15 MAI 1969, SUR LES BASES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1969 ET CE SOUS ASTREINTE

97 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 - QUI, PAR AILLEURS, ABROGE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, - DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DES JUGES EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, LA

PARTIE CIVILE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ANTERIEURES AU 8 JANVIER 1966; DECLARE

450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'accord des dirigeants et actionnaires d'une société pour le paiement par

, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas plus répondu à M.

, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DOMAINE DE PARDIGON " ; QUE, SELON CONVENTION INTERVENUE LE 30 AVRIL 1964 ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE LEREDU, MAITRE DE X..., AVAIT TOUT POUVOIR

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 154 (1ER), P. 141. 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 372, P. 339. 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 101 (1ER), P. 82. 14 JUIN 1962, BULL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APRES INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, VALABLE

civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre part, que le changement de régime matrimonial

NON SALARIE AUTRE QU'AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 1106-1° DU CODE RURAL SELON LAQUELLE NE SONT PAS ASSUJETTIES AU REGIME

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : "Violation des articles 10 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 2252 du Code civil,

18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 49 du décret du 17 mars 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le syndic, mandataire du syndicat des co-propriétaires ayant seul qualité pour

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE JEUNE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU