14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1er, 407, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

ou de celle du 18 août 1929.

#Hauz 1929 Ltd v European Union Intellectual Property Office.

Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1924, 1921 et 1929 et résident à respectivement à Alessandria, Trieste et Chieti.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

17 de la loi du 6 mai 1919 modifié par la loi du 22 juillet 1927 qui délimite les territoires de la champagne viticole et précise, en son quatrièmealinéa que "dans ces territoires ou communes, seuls les

nationalité française par filiation pour être la descendante de Mohammed Y... , né le 24 mai 1896, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Tizi-Ouzou du 18 octobre 1922

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

de l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article

    Has there been a violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention in the present case?

114, 116 et 145 du Code de procédure pénale, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 janvier 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

, LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE A FAIT L'OBJET DE L'ARTICLE 3 D'UN DECRET DU 28 AVRIL 1958, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 28 MARS 1928 A ETE ABROGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR

CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, du cabinet ALLEN & OVERY LLP, toque : J22 DEFENDEURS AU CONTREDIT Monsieur [KP] [VJ] [TT] [P] né le [Date naissance 62] 1950 à [Localité 127] [Adresse 199

à l'article L. 213-4 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 n'est pas inconciliable avec l'article L. 215-3 du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927 relative

Les consorts [V]-[W] exposent que le bien immobilier litigieux avait été acquis le 8 mai 1926 par M.et Mme [OO] [D], lesquels sont décédés en 1939, laissant pour héritiers M.[PE] [V] et M.