X... en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / en constatant qu'aucune offre de preuve n'avait été régulièrement signifiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle BORE

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'action publique défini à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas contraire à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, la partie civile conservant au demeurant la

en détention provisoire ; que la partie civile a subi un préjudice du fait de l'atteinte à sa présomption d'innocence ; "alors, d'une part, que l'article 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, interdisant

produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause devant la chambre des appels correctionnels ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code et qu'il en résulte que la

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

1869 du code civil dont le tribunal a fait l'exacte application en l'état des relations gravement conflictuelles qui opposent G...

29 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, aux fins de déterminer si des propos sont diffamatoires, les juges du fond doivent prendre

3 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Le Griel pour l'AGRIF et pris

sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure

en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du

privée l'expression "tristes cons", la cour d'appel a violé les articles R. 621-2 du Code pénal et 466 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code

agi ( ) en l'absence d'animosité personnelle », l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé les articles 29, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt