1858 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que M.

A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil pour engager la responsabilité personnelle, indéfinie mais non solidaire, des associés de la société

1852 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé à la convention que le fournisseur faisait son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du bien en quelque lieu et en quelques

450 alinéa 2 du code de procédure civile

(Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

700 du Code de procédure civile.

1859 du Code Civil, soumise à l'obligation de publication pour être opposable aux tiers ; que c'est à tort que le Tribunal a considéré que la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du Code

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion X... comportaient une clause d'arbitrage

A..., sans rechercher si la délibération ainsi prise avait été constatée dans les formes ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 du Code civil, 44 et 45

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

l'article 582 du code de procédure civile : 3.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que, comme le faisait valoir Christian X... dans ses écritures à la date de la constitution des deux sociétés, soit au 1er juin 1965, la loi du 25 juin

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

, Dans ses conclusions notifiées le 25 avril 2022, Mme [B] [R] et Mme [F] [R] divorcée [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 1850, 1851 1856 du code civil, l'article 70'du code de procédure

1857 du Code civil vis-à-vis des sociétés SAPLO et SIDP.

Elle soutient que : - l’administration ne justifie pas, en application de l’article 1858 du code civil, avoir tenté de recouvrir les sommes dues auprès de la SCI Business ni que cette société ne disposerait