Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 octobre 2025, Madame [E] et la SCI [1] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1850, 1851 et suivants du Code civil

1850 et 1857 du code civil.

l'a condamné à diverses peines d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

susceptibles de donner lieu à extradition entre la France et le Portugal, figurant dans le traité du 13 juillet 1854, ne saurait être complétée par les dispositions de l'article 4 de la loi précitée ;

préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait non sur la régularité de la mise en demeure mais sur l'exigibilité de l'impôt, la cour d'appel a violé les articles

préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait non sur la régularité de la mise en demeure mais sur l'exigibilité de l'impôt, la cour d'appel a violé les articles

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 200 la SOCIETE GENERALE, agissant sur le fondement de l'article 1857 du Code Civil, a mis en demeure Monsieur X..., associé à hauteur

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 200 la SOCIETE GENERALE, agissant sur le fondement de l'article 1857 du Code Civil, a mis en demeure Monsieur X..., associé à hauteur

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

le siège est sis à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1857 du code civil ; 2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que la cour

1850 et 1847 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la SCI avait été informée dès les 6 et 14 juin 1988 du contentieux qui prenait naissance avec les acquéreurs,

non demandée, a souverainement retenu que si le passage litigieux était initialement composé d'une partie indivise et d'une partie privative, il résultait des actes postérieurs au partage initial de 1856

21 bis modifié du décret-loi du 9 janvier 1852 désigne les personnes morales habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, relativement aux infractions aux dispositions du décret-loi, et

1844 du code civil, mais bien plutôt de déterminer si elle est tierce à la société, au sens de l'article 1857 de ce code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les conditions posées aux articles 1857 et 1858 du Code civil sont ici réunies.

. ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt