1832 du Code civil ; 2 / que pour dénier l'existence d'une société de fait entre Paul X... et Ermancine Y..., les consorts Z...

saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par requête reçue le 29 mars 2022, la salariée a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

1382 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'au moment de la création de la société Daniel de X... et ses enfants, M.

Aux termes de l'article 217 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " Il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances

1099-1, 1832, 1843-2, 1843-3 et 1844-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que M.

appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le décret d'application n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 prévoit en son article 2 : « V. - par dérogation aux dispositions du I, pour les transporteurs sanitaires, le montant de l'aide est déterminé selon

Pierre X..., artiste peintre, demeurant Place du 8 Mai à Castillon-du-Gard (Gard), en cassation des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris respectivement les 20 avril 1989 et 1er juin 1989.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

, selon l'article 1831 de ce Code, que d'une amende de 10 à 100 francs et que ce n'est que l'absence du répertoire, ou la démonstration d'irrégularités suffisamment graves l'affectant au point qu'il doive

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ;

à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de 1.000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, condamné la société 1838 aux dépens, et condamné la société 1838 à payer à la société Cegid la somme de 3.000 euros au titre de l'article

Strasbourg-Sud, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article