De fait, il ne produit pas les titres des 2 avril 1836, 15 octobre 1837, 27 octobre 1837, 9 janvier 1 840 et 12 septembre 1841 qu'il invoque ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la SCI Lalung

[Y] de cette relation d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

DECIDE : Article 1er : La délibération du 12 juin 2019 du conseil municipal de La Possession approuvant la révision du plan général d'urbanisme est annulée en tant qu'elle classe la parcelle AN 1805

1382 du Code civil, ensemble de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en dernier lieu, et en tout cas, que la cour d'appel ne pouvait décider que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1805 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts ».

articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, 32 et 33 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018

Bellevue, 97116 Poînte Noire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1831-1 à 1831-5 du Code civil, L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement

Antoine A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'unanimité des associés visé par l'article 1836 du Code civil, sans s'expliquer sur la portée de la clause des statuts, formellement invoquée, selon laquelle " les décisions des assemblées générales

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Eurotextile, propriétaire d'un fonds de commerce d'articles de confection

Article 2 : La commune de Biscarrosse versera la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à M. C sur le fondement l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1832 et 815-10 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

1831-1 du Code civil, un mandat d'intérêt commun par lequel une personne, dite promoteur immobilier, s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats

[X] en son action ut singuli, alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1832 et suivants du code civil que l'action en réparation d'un préjudice causé à une société doit être exercée au

d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relevait des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du même code, la cour d'appel