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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3d1

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d84f

Cassation

27 juin 1963

27 juin 1963

39 ET 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1ad

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES AFFERENTES A LA VALIDITE DES EXPLOITS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc1b

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

, 5 JANVIER 1951 ET DE L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e05a

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946, 1°, 13 DU DECRET DU 13 JUIN

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e775

Cassation

17 mai 1966

17 mai 1966

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9d2

Cassation

21 novembre 1963

21 novembre 1963

DES REGLES DE LA COMPETENCE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X...

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc20

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e70a

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

AVEC SURSIS, A ORDONNE LA FERMETURE DU COURS ET ALLOUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3ce

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR MANGON A LA COUR D'APPEL

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cr

6079a8919ba5988459c4df96

Cassation

24 novembre 1971

24 novembre 1971

D'ASSISES DE LA VIENNE, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNEE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6079a8869ba5988459c4dc44

Cassation

11 mars 1964

11 mars 1964

AYANT UNE AUTRE ORIGINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS; LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

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cr

6079a8809ba5988459c4da7a

Cassation

11 décembre 1963

11 décembre 1963

L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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soc

6079b2229ba5988459c55f80

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-41 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIF :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100478

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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cr

6079a8999ba5988459c4e2f5

Cassation

25 février 1969

25 février 1969

CONDAMNANT CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT, TENTATIVES D'ASSASSINAT ET RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6079a88d9ba5988459c4dded

Cassation

6 mars 1963

6 mars 1963

CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOLS, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e79

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29M, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT

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soc

6079b2919ba5988459c56987

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e58c

Cassation

7 octobre 1971

7 octobre 1971

EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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