l'article 1115 du code général des impôts.

interjeté par Henri X... ; "aux motifs, d'une part, que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; "et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1988 qui avait décidé une réduction de capital suivie d'une augmentation

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 183 du code de procédure pénale : 12.

186 du Code de procédure pénale ; "1) alors qu'en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant le tribunal

X..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de la Convention collective nationale de la coiffure, relève du 4e échelon, coefficient 180, l'ouvrier hautement qualifié titulaire

du code civil ; 3.

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

180 de la loi du 25 janvier 1985 en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2, 2° et 593 du Code de

180 et 181 du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna et de l'article 42 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 183, 186, 801, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

; qu'il articule les différents griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation des articles 3, 8, 182, 187 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que MM.

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 novembre 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal

182 et 188 de la loi du 2 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, dans un groupe de sociétés, l'abandon de créances constitue un acte normal de gestion dès lors qu'il est consenti dans l'intérêt du

450 du code de procédure civile.