18 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

18 du code civil, faute de production d’un acte de naissance probant.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

est française de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement querellé

[J] [R] [D], né le 3 mars 1993 à [Localité 6] au Bénin, est français de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

[P] [F], se disant né le 24 avril 1989 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[F] [X], se disant né le 1er août 1983 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, Mme [K] [B] soutient être française par filiation maternelle pour être née le 18

La décision attaquée du 4 février 2020 fait référence aux dispositions de l'article 18 du code civil, de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et de l'article 5 du décret du 30 décembre

L.761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

18 du code civil.

[L] [Z], se disant né le 6 avril 1988 à [Localité 7] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français " et aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de

18 du code civil, il lui appartient de prouver un lien de filiation légalement établi à l'égard de sa mère de nationalité française, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1

[S] [J], se disant né le 1er mai 1981à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[Z] [Y], se disant né le 28 janvier 1978 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.