, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier ; Qu'il entre, dès lors, dans la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article

1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT LA PASSATION D'ECRITURES INEXACTES EST INDISSOCIABLE DE L'ARTICLE 1741 ET DOIT S'ENTENDRE DANS LE MEME SENS QUE CE DERNIER ; QUE L'ARTICLE 1743 N'EST DES LORS

X...les sommes suivantes : -1773, 28 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, -1773, 28 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

quote-part de charges communes réclamée par le bailleur au seul motif qu'il n'était pas établi que la répartition des charges, non déterminée à l'origine, fût abusive, la cour d'appel a violé les articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des impôts à celles de l'article 1737 du même code.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[Y] [U] ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M. [Y] [U] aux dépens. 5- Le 9 mars 2018 M.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

visant l'article 1741 du Code général des impôts, à l'exclusion de l'article 1743 du même Code, ne peuvent s'appliquer en cas d'irrégularités comptables ; " alors que, en cas d'irrégularités comptables

susmentionnée de 100 % a été portée à 150 % par le III de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977 ; qu'enfin, aux termes de l'article 1733 du code : "1.

1733 et 1734 du Code civil, aucune présomption de responsabilité ne pouvait être retenue à l'encontre du preneur ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le fondement de la faute prouvée alléguée

en vertu de cet article, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ7I Minute 1773/2025 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [J], représenté par Me

1134 et 1779 et suivants du Code civil ; 2 ) que le géomètre-expert est tenu d'une obligation de conseil et de renseignement vis-à -vis de son client ; qu'en entretenant l'espoir fallacieux, malgré deux

1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs ;

publication de la décision, et a fait droit au demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Service" décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763-A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, 2°) remette à la charge de la société la pénalité