code civil ; 4) ALORS, à titre subsidiaire, QU'il résulte de l'article 5 de la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 que les murs de remparts appartiennent au domaine national et que « les villes

Elle réclame que lui soit alloué 10.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

M... à la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et d'y ajouter en application des articles 1750 du code général des impôts la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction

des terres en fermage, conformément aux dispositions soit des articles L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'utilisation dans le but de l'exploitation normale du fonds n'équivalait pas à un usage contraire à l'affectation contractuelle ou à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile, 1719 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; 28/ que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Z... et de

1135 et 1730 du Code civil, à ce que les lieux loués lui soient restitués dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables et a ainsi violé, ensemble, lesdits textes

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et des articles 1720 du Code civil, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du

1147 et 1151 du Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce; que la possibilité de donner un immeuble à bail ne se confond pas avec la

Z... est litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil ; . condamné en conséquence M. et Mme Paul Y...

le soulignaient les conclusions du preneur, l'avait empêché d'exploiter le fonds normalement en lui interdisant la fabrication du pain ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1720 du Code

700 du code de procédure civile.

Cette clause est parfaitement valable car les dispositions de l'article 1720 du code civil ne sont pas d'ordre public.

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.