1741, 1742, 1743, 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce qu'Alain Y... a été déclaré

1759 du code général des impôts, mises à sa charge en qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l’article 1754 du même code et à titre subsidiaire de prononcer la réduction

1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

606 du même code, qui prévoit que les gros travaux sont toujours à la charge du bailleur, à la condition toutefois que la clause soit rédigée en termes clairs et précis et qu'elle vise l'article 1755

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

En application de l’article 1728 le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Y..., le 24 mai 1988, Mme X... a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ;

de sa requête (article 2).

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sotiropoulos, a   lawyer practising in Athens; the decisions to give notice of the complaints under Article 9 in conjunction with Article 14 and under Article 13 of the Convention to the Greek Government

introductif d'instance délivré par les époux X... et exposé les prétentions et les moyens des preneurs en les analysant et en y répondant, la juridiction de proximité a satisfait aux exigences de l'article

Ainsi, en application de l'article 25-3 de ladite loi, ce contrat de bail meublé n'est pas soumis en particulier à l'article 24 de la loi qui prévoit l'obligation pour le bailleur de dénoncer le commandement

irrecevable la requête en annulation de mise en examen présentée par Jean X... ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

1755 du Code civil ; 3° que le locataire doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue ; que lorsque la société Agip française avait , en 1987, pris possession des lieux loués en vertu du bail,