X... sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts ; que, par suite, cette amende, qui a le caractère d'une sanction, devait être motivée ; qu'il est constant qu'aucun acte n'a informé

valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité de 100 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés et de l'assujettir à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que de lui infliger la pénalité prévue par les dispositions de l'article

L’article 1732 du code civil dispose que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M. Z... à payer une somme de 3 000 euros à M. B...

le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le bailleur peut donc déduire du montant du dépôt de garantie les frais consécutifs aux dégradations imputables au locataire ; que selon l'article

Elle est réputée s'approprier les motifs du jugement en application de l'article 954 du code de procédure civile. L'affaire a été plaidée le 9 octobre suivant.

années entre le moment où les époux Y... ont pour la première fois loué cet immeuble après l'avoir fait rénover, et celui où les époux A... l'ont quitté ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

civil dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, déclarer Monsieur [L] recevable et bien fondé en son appel, infirmer en totalité la décision déférée

1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 3.

A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

Selon l'article 1732 du même code, il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

[J] [F] L'article 1732 du code civil dispose :Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

L'invocation, par les époux X..., de l'article 1732 du Code Civil est inopérante, dès lors que l'imputation aux locataires de dégradations mobilières présuppose la preuve de l'existence des objets prétendument

Sur la demande en paiement de Monsieur [F] [B] au titre des réparations locatives Suivant l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives : L'article 1732 du code civil dispose que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il