SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE

lors que la requête en annulation, présentée par simple lettre reçue par le président de la chambre d'accusation après l'ordonnance de renvoi, n'avait pas été déposée dans les formes et délais des articles

X..., constaté que celui-ci avait la qualité de témoin assisté ; "aux motifs que « la requête en annulation a été présentée dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure

mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité relative à la méconnaissance, par les dispositions des articles

173-1 du code de procédure pénale ; qu'elles sont donc régulières et recevables ; que selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, les requérants disposaient, sous peine d'irrecevabilité, d'un délai

requête en nullité présentée par le demandeur au motif qu'il « n'est ni une personne mise en examen, ni une partie civile dans la procédure d'information (…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article

été portée aux droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 408 du Code pénal, 575 et 593

JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication, demandé au notaire commis de lui en remettre le prix à titre provisionnel, en vertu de l'article

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 2 JUIN 1972 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Mathieu-Cogemadec, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

X... en personne : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171, 173-1, 175, 695-18, 695-20, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ALINEA

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 63-4, 171, 173, 174, 591

le 30 janvier 1987 a prononcé la condamnation des demandeurs ; D'où il suit que les moyens réunis ne sont pas fondés ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles

d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que Mme Z..., intimée, liquidateur de M. de Y..., s'étant bornée à conclure à l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article