1737 du Code civil.

[U] devant le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1708 et suivants et 1728 du code civil : constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail

1722 du Code civil.

Sur la condamnation au titre des réparations locatives Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée

1728 du Code civil et sollicite une indemnité d’occupation.

1224 du code civil, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail au visa des articles 1729 et 1741 du code civil, - ordonner son expulsion sans délais et celle de tous occupants de son

1224 du code civil, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail au visa des articles 1729 et 1741 du code civil, - ordonner son expulsion sans délais et celle de tous occupants de son

1728 2o du code civil) ; - Condamner in solidum Mme [L] ainsi que Mme [C] au paiement de la somme de 129,35 euros au titre des charges, avec intérêts au taux légal (article 1728 2o du code civil) ; -

Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil ; - Ordonner l’expulsion de la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin

S'agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

Sur les demandes principales : L'article 1724 du Code Civil mentionne que : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur

[H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1231-1 et suivants, 1720 et 2288 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure

o Sur le trouble manifestement illicite résultant des nuisances sonores Vu l'article 1103 du code civil précité, En application de l'article 1728 1° dudit code, le preneur est tenu d'user de la chose

[S] [Z] demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1224, 1225 et 1353 et 1728 du code civil, Vu les articles 2 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 15 et 16 et 783 et 784 du code de

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

[G] [S], -' Dit que la SAS La Noche a manqué à ses obligations contractuelles édictées par le contrat de bail du 21 mars 2017 et aux dispositions de l'article 1728 1° du code civil, -' Dit' que' la'

1315 du code civil.