1727 du même code, dans sa rédaction alors applicable, ni des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729, dans leur rédaction alors applicable, et venant en majoration de droits mis à la charge d'un

1727 du même code, dans sa rédaction alors applicable, ni des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729, dans leur rédaction alors applicable, et venant en majoration de droits mis à la charge d'un

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 1er, 40, 40-1, 385, 390-1, 591, 802 du code de procédure pénale, 1141, 1728, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts,

location et non dans ceux du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement

1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734" ; QUE L'ARTICLE 1729 DU CODE PREVOIT LA MAJORATION

B A, propriétaire sur la commune de Tresserre d'un ensemble de parcelles viticoles, cadastrées section B numéros 1672 à 1689, 1690 à 1700, 1701 et 1702, 1703 à 1707, 1708 à 1720, 1721 à 1728, 1736 à 1748

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de substituer aux amendes appliquées les indemnités de retard prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1727 du code ; Article 1er : Le jugement

constatés par l'administration fiscale (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du même code : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

relatif aux droits civils et politiques, dit Pacte de New-York, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article 1728, 1, a et b et la phrase "soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits" de l'article 1741

1730 : "- L'indemnité ou l'intérêt de retard et les majorations prévus aux articles 1728 et 1729-1 ne sont pas applicables ... en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres

[K] et Mme [E], n'étaient pas soumis à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » 10.

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un