50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de

By judgment dated 18 December 2001 of the Moldovan Court of First Instance (in Case No. 18/92604-92) the first applicant was found guilty of a breach of Articles 172-174 of the Moldovan Criminal Code.

L. 172-11 du code des assurances.

80, 81, 151, 152, 171 et 172 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Aux termes de l'article 53 A de ce code : " les contribuables, () ont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 19.

leur mémoire récapitulatif plus de deux mois après la lettre du 7 octobre 2016 informant les parties de l'enrôlement de l'affaire suite au dépôt du rapport d'expertise, la Cour d'appel a violé les articles

, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice

délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable (…) de l'exercice précédent.

In all other cases the Public Prosecutor shall terminate the proceedings (Article 170(2) of the Code of Criminal Procedure).

L’article 172 § 3 confère un effet suspensif à toute action contre la décision sur l’expulsion administrative, sauf les cas où l’expulsion d’un étranger est prononcée en raison d’une menace à la sécurité

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de

, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent ».

  » Article   172 «   1.

Aux termes de l'article 172 du même décret, désormais repris à l'article 48 du décret du 30 juin 2023 : " Le bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)