elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

SUR LA RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De

1134 du Code civil.

la date de la décision qui la prononce ; que la cour d'appel qui a décidé que le bail se trouvait résilié à la date du 1er août 1983 a ainsi violé l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu que la demande

d'entrée pouvaient ou non être imputables à la locataire ; qu'à cet égard, le jugement, fondé sur un motif inopérant, doit être censuré pour violation de l'article 1732 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du

1719 du Code Civil ; Attendu que le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu que pour débouter M.

De troisiéme part, si l'article 10.1 du bail en ce qu'il prévoit que le bailleur sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l'article 1719 du code civil peut

du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux époux A...

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Elle ajoute que l'appelante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil pour obtenir une indemnisation, dans la mesure où l'existence

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1708 et suivants du code civil, applicables aux baux commerciaux, organisent le contrat de louage ; que l'article 1719 du code civil prévoit notamment que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

X... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1165 et 1842 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Rejeter la demande subsidiaire de la SARL IMMOBILIERE CHAMPS ELYSES de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1719 du Code Civil en l'absence de déclaration entre les mains de Me [G] dans le cadre

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C...