R. 3252-12, R. 3252-13 du code du travail et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail : 7.

au créancier hypothécaire ; que comme elle le relève avec pertinence, elle n'avait pas la qualité de partie en première instance au sens de l'article 546 du code de procédure civile ; qu'elle doit faire

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les indemnités kilométriques forfaitaires comprenaient nécessairement les frais généraux exposés par M. de X... ; que la cour d'appel ne

174 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux écritures de M.

François X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties ayant figuré à un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement

L. 174 du Livre des procédures fiscales doivent recevoir application, soit cette somme correspond à un reliquat de cotisation non réglé, et les dispositions de l'article L. 274 du même Code doivent alors

1642-1 du code civil.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

1382 du Code civil, pour ne l'avoir pas informé des limites de son droit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ne saurait être imputé

1994 du Code civil et L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'une décision de justice doit comporter les motifs permettant de déterminer sur la base de quel régime le juge du fond a statué ; qu'en l'espèce

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble

1154 du Code civil, - condamné la SA INGENICO à payer à Monsieur [Q] [L] et à la SAS SESI, chacun, une indemnité de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution

1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Marie-France X... avait donné congé pour le 30 septembre 1996,

696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

314-1 du Code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.