ordonnance du 18 juillet 2002, ordonné de façon non contradictoire et non motivée à l'expert de répondre "à ces nouveaux dires" ; qu'en jugeant l'appel de cette ordonnance irrecevable sur le fondement de l'article

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

arrêté en date du 29 décembre 1978 l'ayant autorisé à délivrer un diplôme revêtu du visa officiel de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement technique et notament ses articles

Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

176 du code général des impôts, applicable également en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "En vue de l'établissement

179 du même code, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170

DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU MEME CODE"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, modifié par l'article 98 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : "I.

de son revenu global prévue à l'article 170", et qu'aux termes de l'article 288 du même code : "les dispositions de l'article 179 sont applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires" ; Considérant

Il appartient au juge d'instruction chargé de l'information de saisir la chambre de l'instruction dans les conditions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, aux fins de retrait des pièces

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les années 1973, 1974 et 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie

181 du code civil, - déclaré l'action en nullité recevable, - déclaré l'action non fondée en application de l'article 170 du code civil, - avant dire droit sur les autres fondements ordonné d'une part

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 .

La compagnie AGF conclut également à l'irrecevabilité des recours sur le fondement de l'article 170 du nouveau code de procédure civile outre à l'octroi en sa faveur d'une indemnité de 6.500 euros en vertu

174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 118, 114, 105 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLES LES EXCEPTIONS

170 l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175. / 2.