Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 84-1099 du 30 décembre 1987, des articles

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.M.A.B.T.P qui devra procéder à une consignation

Sur les autres demandes : La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par monsieur

The court did not respond to the applicant’s lawyer’s request to make additional defence submissions under Article 169 of the Criminal Code. 11.

    In the meantime, on 30 July 2003 Law no. 4963 entered into force, which amended Article 169 of the Criminal Code.

ACTE OU D'UNE DECLARATION SOUMIS A CETTE FORMALITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 5° DU I DE L'ARTICLE 235 QUATER DU

    The prosecutor sought the applicants' conviction and sentence under Article 169 of the Criminal Code and Article 5 of Law no.   3713.

matériellement inexacts, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

principal ; que la société Lever Fabergé France, venant aux droits de la société Elida Fabergé, qui avait formé un pourvoi incident, n'a pas accepté le désistement ; qu'il résulte des dispositions de l'article

xa0;        par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur le 24 octobre 1989, stipule dans son article

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LA PLUS VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE

Les dépens seront mis à la charge de Madame [L] [E], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU MEME

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [N] [S] et Madame [G] [Y], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

présenté le 4 novembre 1996, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat de Malatya inculpa le requérant de porter aide et soutien à une organisation illégale, à savoir le PKK, infraction prévue à l’article

Par acte d’accusation présenté le 19 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul engagea une action contre les requérants sur la base de l’article 169 du code pénal

Le 16 juillet 1997, en application de l’article 169 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, l’administration du canton de Schwyz pour l’impôt fédéral direct ( kantonale Verwaltung für die direkte