(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1653 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE L'ACHETEUR AIT UN JUSTE SUJET DE CRAINTE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION, QU'EN AFFIRMANT QUE LE SIMPLE EXERCICE DU POURVOI EN

de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès

de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès

SMS ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 1633 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure

, - dise que son licenciement a été notifié en fraude des dispositions de l'article L'1224-1 susvisé et que la société 1633 ne pouvait ignorer l'existence des contrats de travail rompus par la société

X... et la société Nantes conseil immobilier pour obtenir sa rescision pour lésion ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir s'il y a lésion de plus des

, avoué à la Cour assistée de Me Muriel COHEN ELKAÏM, avocat au barreau de Paris, toque D1505 plaidant pour la SELARL JACOB COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000

Elles demandent au Tribunal au visa, à titre principal les articles 1792 et suivants du Code Civil, à titre subsidiaire les articles 1603, et à défaut 1641 du Code Civil, de : - Condamner Monsieur [Y]

social est BP 37356 ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1677 du code civil, si les faits articulés par le demandeur sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; que le fait que les époux Y... aient mis en vente le bien litigieux

cour le 2 février 2005 qui, retenant l'exception de courte citation au sens de l'article L. 122-4 (sic) du code de la propriété intellectuelle, a infirmé l'ordonnance et condamné la S.A. 1633 à payer

Il n'est pas possible, dans ces conditions, de calculer les heures exécutées au-delà du forfait annuel de 1670 heures sur l'année 2013 (la salariée ne prétendant pas avoir exécuté plus de 1670 heures sur

qu'en se refusant, en toute hypothèse, à sanctionner la non-conformité contractuelle résultant de ce que la surpuissance dégagée n'est pas équivalente au seuil stipulé, la cour d'appel a violé les articles

application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface

659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] a fait citer la SAS MAISON DE L'AUTOMOBILE devant ce tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, aux fins de voir : PRONONCER la résolution

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de