Il soutient que : - les dispositions des articles 1658 du code général des impôts et L. 253 du livre des procédures fiscales ne comportent aucune obligation de notification des avis d'imposition aux

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1991) de l'avoir débouté de son action au motif que celle-ci n'avait pas été exercée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, sans

les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1645 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'action en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement

en informer son fournisseur et vérifier les livraisons suivantes, la cour d'appel, qui a néanmoins admis que l'existence d'un vice caché était démontré pour l'intégralité de ces livraisons a violé l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement présentées par la société 1661 INC.

, n'a pas opposé à ce dernier le bref délai de l'article 1648 du Code civil, est irrecevable à l'opposer à l'action en garantie formée ultérieurement contre lui par le vendeur sur le fondement de l'action

1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005

N° A 20-82.144 F-N N° 1668 SM12 19 AOÛT 2020 NON-ADMISSION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

, 1659, 1665, 1667, 1668, 1680, Sheet/Plan: 33/3, Block C, Area: Unknown, Use: Land, Share: 7/20; (25) Famagusta, Ayios Loucas, Plot No. 1703, Sheet/Plan: 33/3, Block   C, Area: Unknown, Use: Building

1648 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui fournit une chose

1648 du code civil court du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que la cour d'appel fait courir le délai de l'article 1648 du code civil à compter du 25 mars 1992, date à laquelle la société

vente, son action était prescrite en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil, prescription que les architectes, appelés par elle en garantie, sont recevables et fondés à opposer

1165 ET 1648 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE OCCURRENCE, SI LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 PEUT ETRE PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLES TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, sauf stipulation contraire

1648 du Code civil, texte général ; qu'en appliquant l'article 1648 du Code civil par référence à l'article 285 du Code rural, l'arrêt a violé, par fausse interprétation, la première de ces dispositions