1654 du code civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650 du même code, à savoir le paiement du prix ; qu'il est constant que le prix n'a

Barbecane Marans, 17230 Marans, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... et B..., les consorts E... avaient fait effectuer un traitement anti-termites ; que faute d'une telle constatation, elle a entaché sa décision de manque de base légale, au regard des articles 1643

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1615 du Code civil ; 2 / que celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, et des articles 1604 et 1615 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE AU PRIX" ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSULTEE DANS UNE FORMATION

REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE AU PRIX" ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSULTEE DANS UNE FORMATION

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le moyen critique une omission de statuer, laquelle

963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement du timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30

par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

commerce et des sociétés ni accompli les diligences qui auraient dû être les siennes, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques a privé sa décision de motif, en violation des articles

[U] pouvait de toute façon solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de ces vices, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

remédier dans le cadre normal de la garantie de maintenance, sans procéder à aucune analyse de ces pièces ni préciser la nature des désordres auxquels il avait été remédié, la cour d'appel a violé l'article