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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206289_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00893
28 septembre 2010
28 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, L. 199 et L. 253 du livre des procédures fiscales ;
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes
Source officielle2ème chambre
DTA_2106444_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par arrêtés n°2020-1653 et n°2020-1654 du 28 mai 2020, l'ARS a fixé le bilan quantitatif de l'offre de soins faisant apparaître la possibilité d'autoriser l'implantation d'un équipement matériel lourd
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC001597390
27 juin 2000
27 juin 2000
Famagusta, Ayios Loucas, Plot Nos. 1650, 1651, 1656, 1657, 1658, 1659, 1665, 1667, 1668, 1680, Sheet/Plan: 33/3, Block C, Area: Unknown, Use: Land, Share: 7/20.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201192
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 834-1 du code de la sécurité sociale - dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 256 du livre des procédures fiscales ; - la procédure de contrôle est irrégulière, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts ; - l'imposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
() dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité,
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
Source officielleciv3
613720cacd580146773ee6ba
17 février 1988
17 février 1988
1651 du Code civil ; alors, d'autre part, que la remise d'un chèque vaut paiement et libère le remettant sous réserve de son encaissement effectif par le bénéficiaire qui est tenu de présenter le chèque
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD001597390
2 novembre 2010
2 novembre 2010
, 1651, 1656, 1657, 1658, 1659, 1665, 1667, 1668, 1680, Sheet/Plan: 33/3, Block C, Area: Unknown, Use: Land, Share: 7/20; (25) Famagusta, Ayios Loucas, Plot No. 1703, Sheet/Plan: 33/3, Block C,
Source officielleChambre 4
6a15f103cdc6046d47064256
20 mai 2026
20 mai 2026
7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2328227_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, ainsi que celles des articles R.42 et R. 43 du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de Paris ; - elle méconnaît
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c067
27 mars 2001
27 mars 2001
, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634850
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Sont exonérés de cette taxe : les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ..." ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce : "La loi répute actes de commerce : ...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300730
1 octobre 2020
1 octobre 2020
vente ; que selon l'article 2379 du code civil, l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif
Source officielleChambre des référés
S.C.I. TEOMIME INVESTISSEMENTc/S.A
677d8ef5b032d83cfd3ea0e1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort du contrat qu’un dépôt de garantie de 1600 euros a été versé par le preneur lors de la conclusion du bail Selon l’article 30 du bail commercial conclu entre les parties, « en cas de résiliation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00070
19 janvier 2010
19 janvier 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePage 24 sur 621