A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS SEULEMENT A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E NE CONCERNE QUE LES "REHAUSSEMENTS "D'IMPOSITIONS

DE LA TAXE ; EN CONSEQUENCE, LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE A CETTE LIVRAISON PARTIELLE EST CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT" ; QUE LE SIEUR RICHARD SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Ils se sont également vus notifier des amendes fiscales prises en application des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts.

Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en

LES CAS DE DISSIMULATION DEFINIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, IL EST DU UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DES DROITS, IMPOTS OU TAXES REELLEMENT EXIGIBLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France

176 DE CE CODE AVANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, SUR CE POINT, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU

Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée ".

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors

fins exclusivement fiscales et avait comporté, en outre, une vérification de sa comptabilité, pour laquelle il n'avait pas bénéficié des garanties prévues par les dispositions, alors applicables, de l'article

ne pouvaient être regardées comme des revenus imposables sur le fondement des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, faute d'avoir été transférées depuis un compte bancaire étranger

168 PRECITE ; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT INVOQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES CIRCULAIRES EN DATE DES 9 AVRIL 1959 ET 25 MAI 1966, IL RESSORT DES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dont les dispositions sont maintenant reprises à l'article L.47 du livre des procédures

PAIEMENT DE LA TAXE MAJOREE AU CAS D'INCORPORATION DE LA PARCELLE NON CONSTRUITE DANS UN ENSEMBLE LUI-MEME CONSTRUIT, CE QUI EXCLUAIT ENCORE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, DANS LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, SUR CE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'AVAIT PAS ETE REGULIERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts : "Les contribuables peuvent

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable à l'imposition

67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au code général des impôts sous l'article 1649 quinquies A, "5.