12 du code de procédure civile et se référant aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, justement écarté la non-conformité, mais a retenu le défaut caché rendant impropres les stickers

Elle soutient qu'elle a bien agi dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil.

1992, en ce qu'il ne déclare l'article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux actions en indemnisation intentées

1648 du Code civil, le premier moyen est nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel (Riom, 20 janvier 1994), qui relève que la chaudière était affectée d'un vice caché

1648 du Code civil ; que le moyen fondé sur le caractère récursoire de son action ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 6 juillet 1995, Mme

[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.

Les dispositions d’ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code civil (Civ. 3e, 3 juin 2015 n° 14-15.796 et 14-14.706) se substituent donc obligatoirement à la responsabilité de droit commun en cas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE

1382 et 1645 du code civil.

Bidaux et des Etablissements Birrer, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article

Y... et A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648, alinéa 1 du Code civil et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration

retenu, compte tenu de la nature des vices et des circonstances de la cause, que l'action fondée sur les vices cachés affectant l'installation n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin

1604 du Code civil se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché et qu'en conséquence l'action de l'acquéreur est soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en l'espèce,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1648 et 2248 du Code civil ; 2 ) que la prescription n'est interrompue que par la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit du créancier ; qu'en déclarant recevable l'action de la