que les époux [K] font valoir quant à eux : - que la demande introduite sur la base de l'existence d'un vice caché est tardive en application de la loi du 5 avril 2006 portant nouvelle rédaction de l'article

1147 du code civil, la société ABAC SLC STORES ayant satisfait à la commande ; que le fondement de l'article 1648 du code civil invoqué par la société ABAC SLC STORES est inapplicable, l'action en contestation

Elle soutient que le point de départ du délai prévu par l'article 1648 du code civil est suspendu tant que le maître de l'ouvrage n'a pas fait valoir ses droits à l'encontre du locateur d'ouvrage ou de

[G] réclame des dommages et intérêts à son avocat, lui reprochant un défaut d'information sur la nécessité de mise en cause de l'ancien propriétaire du navire, dans le bref délai prévu par l'ancien article

justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la SCI ne pouvait invoquer la forclusion de l'article

n'étant pas tenue du procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement ; Aux motifs que, la SCI est par ailleurs mal fondée à arguer de la forclusion de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dès lors que l'action de

avant dire droit d'ordonner une expertise et, à titre subsidiaire, il convient de dire que l'action de la société SIRUGUE et de la compagnie ABEILLE ASSURANCES était intentée dans le bref délai de l'article

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION, << ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT IDENTIFIE LES FORMULES DES ARTICLES 1110 ET 1641 DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le bref délai prévu par l'article 1648

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

pour vice caché visé par l'article 1648 du même code.

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action rédhibitoire exercée par la société LANGUEDOCIENNE DE MONTAGE (SLM) ; AUX MOTIFS QU'il a été satisfait au bref délai d'action imposé par l'article

EN A EU LA REVELATION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LE CONTRAT INTERVENU

ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE A LA SUITE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES CAS

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1990), qu'en 1974 la société civile immobilière Amphitrite a fait

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Jean-Louis Z..., demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article