sa charge au titre de l'année 2021 à due proportion de l'utilisation des locaux par les seules activités lucratives et, en toute hypothèse, dans la limite de 3% de la valeur ajoutée conformément à l'article

Enfin, le XV de l'article 1647 prévoit que l'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, c'est-à-dire au titre de frais de gestion, un prélèvement de

assujettie au titre de l'année 2002, la cour a examiné, pour les rejeter au fond, les moyens relatifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée calculé en application de l'article

Enfin, le XV de l'article 1647 prévoit que l'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, c'est-à-dire au titre de frais de gestion, un prélèvement de

Enfin, le XV de l'article 1647 prévoit que l'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, c'est-à-dire au titre de frais de gestion, un prélèvement de

Vu la procédure suivante : La société hippique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code

ou qui y demeurent immatriculés. () Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article

DUBAILLE TRANSPORTS insuffisants pour apprécier le bien-fondé de sa prétention au bénéfice du dégrèvement prévu par l'article 1647 bis du code général des impôts en faveur des redevables de la taxe professionnelle

la cotisation foncière des entreprise en 2019, suite à la reprise d'activité constatée en 2018 ; l'année 2020 constitue donc bien la seconde année de taxation pouvant bénéficier des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation

Aux termes de l'article 1647 B sexies de ce code : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.

[G] a régulièrement relevé appel d'un jugement rendu le 23 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Sens qui a déclaré irrecevable comme n'ayant pas été formée dans le bref délai de l'article 1648

sur la valeur ajoutée des entreprises. » L’article 1647 B sexies du même code dispose, dans sa version applicable au litige : « I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation

; que, par suite, le moyen par lequel la société requérante en conteste l'exactitude matérielle est inopérant ; Sur les moyens relatifs au bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

société requérante de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

pas averti la société qu'elle pouvait se faire assister d'un conseil de son choix et présenter des observations ; Sur les moyens relatifs au bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article