[C] [G], dans ses dernières conclusions en date du 5 juin 2024, demande à la cour, au visa des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des articles 1602 et suivants, 1641 du code civil,

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vice caché est le vice qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue cet usage de façon significative.

AUTO PASSION, devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS, au visa des articles 1231-1 du code civil, des articles 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, aux fins de voir prononcer, la résolution

Au visa des articles 1641 et suivants, outre 2239 et 2241 du Code civil, elle soutient que l’expertise conclut à un vice caché et qu’elle a fait le choix de conserver le véhicule, à charge pour la société

Par conséquent, par application de l’article 1644 du code civil, il convient de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 26 novembre 2021.

700 du code de procédure civile.

- Sur la réduction du prix de vente : Vu l'article 1641 du code civil, Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

L... fonde sa demande sur les articles 1641 et suivants du code civil ; que l'article 1648 du code civil dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans

1644 du Code civil.

Il convient, en conséquence et sur la base de ces éléments, de faire application des dispositions de l’article 1641 du code civil.

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

[C] le 15 juillet 2022, Mme [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil, 1137 et suivants et 1240 du code civil de

1644 du Code civil.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société MINAUTOR aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure civile qui comprendront les frais d'expertise et les LIQUIDE conformément à l'article

Il a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1644 du code civil et condamné le vendeur à supporter les préjudices subis par l'acheteur en lien avec le vice caché en vertu de l'article

MOTIFS Sur la demande en résolution de la vente En application de l'article 1641 du code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Cependant, le premier juge dont Mme [L], veuve [Z], s'approprie les motifs a, au visa des articles 1641 et 1642 du code civil, retenu exactement qu'il résultait du rapport d'expertise amiable établi le