1604 à 1624 du Code civil, 1625 à 1640 du Code civil, les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1843-3 dudit code, Vu les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu

X... de ce que le fonds était cédé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, 1583 et 1610 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté

sur celui de l'action dont dispose la commune contre le fabricant pour délivrance non conforme de bordures de trottoir, de sorte que le délai de droit commun avait été respecté, a violé l'article 1147

P... la somme de 9 273,60 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « tout vendeur est tenu à une obligation de délivrance résultant de l'article 1603 du code civil ; que page 21 de l'acte

1603, 1641 et 1648 du code civil ainsi qu'au regard de l'article 12, alina 2 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que les tissus comportaient

Gérard Y..., liquidateur ancien gérant, en cassation d'arrêt n° 163 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

[H] et Mme [R] ont fondé leur action sur les articles 1603 et suivants du code civil, le tribunal ne pouvait donc, sans violer le principe du contradictoire, appliquer d'office les articles L. 217-4 et

est sis à Paris (16ème), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 1636 B undecies du code général des impôts : " 1.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Keltia Nevez, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

O R D O N N E Article 1er : La requête de la SCCV Villaroger est rejetée.