1604 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement constaté que la porte livrée n'était pas conforme aux caractéristiques convenues ; que dès lors, peu important que

1604 et 1643 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que la garantie contractuelle avait pris effet à compter de la date de mise en marche mentionnée par la société ASI dans son attestation

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ Chambre 2-4 Mme [U] [Q] Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une

: 86350 Usson du Poitou, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

destiné à son usage perpétuel (article 1615).

1116 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1604 du Code civil que le vendeur d'immeuble même non professionnel est tenu d'une obligation de renseignement sur la situation foncière exacte de

1625 et 1626 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à une absence

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

créateurs de ce fonds de commerce de restaurant cédé à un bon prix à la société Capitale des Fleurs, que celui-ci devait être utilisé pour les spécialités asiatiques; que l'arrêt a donc violé les articles

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT

1604 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1602 et 1604 du code civil ; 4°/ que la réception ne libère le vendeur de son obligation de délivrance que si l'acheteur a été en mesure, le jour de la livraison, de contrôler la conformité de la chose

1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance.

1604 du Code civil ; Attendu qu'il n'était pas même allégué que le matériel livré par la société Start fût affecté d'un vice quelconque, et qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions

Juillet à Castillon la Bataille (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bouches-du-Rhône), 6, cours Gambetta, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article