16, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la banque demande la réformation du jugement ayant mis à néant l'ordonnance enjoignant à Mme X...de lui payer une certaine

L. 3253-16, 2°.

Faits et procédure 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique en tant qu'il concerne l'arrêt du 1er décembre 1987 : Vu les articles 16, alinéa 2 et 75-1°, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1982 ;

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre un jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir constater que l'employeur n'a pas maintenu les avantages issus de l'application des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 2 février

L'article 7 du décret du 19 août 1995, pris pour l'application de cette disposition, aujourd'hui repris à l'article R. 322162 du même code, précise que les conventions relatives aux contrats initiative-emploi

JUDICIAIRES, POUR FOURNIR DES EXPLICATIONS QUANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS TRADUCTEURS MAIS QU'ELLE N'A PAS DEFERE A CETTE CONVOCATION ; QU'IL A DONC ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M.

Le tribunal a énoncé que l'acte notarié fait mention des dispositions de l'article L. 145-16-2 du code de commerce ainsi que de la limitation de la garantie solidaire de trois ans à compter de la cession

réalisé entre octobre et novembre 1986 ; qu'ainsi, en se fondant sur ces documents sur lesquels les exposants n'avaient pas été mis à même de débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article

R.141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 86-658 du 18 mars 1986 ; qu'ainsi, il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 16, alinéa

30 octobre suivant, a subordonné le respect de l'engagement demandé à la quantité de missions susceptibles de lui être confiées à l'avenir par l'autorité judiciaire ; qu'il a ainsi, conformément à l'article

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M.

X... ont été portées à la connaissance de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, avant que celle-ci décide sa non-réinscription ; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 16