des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; Vu,

Y... et Z..., avocats à ce barreau, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Limoges ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ;

1991 avaient seules vocation à s'appliquer en l'espèce, à l'exclusion des dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret du

16-3 et 16-5, a annulé l'article 16-4 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel étant saisie d'un recours tendant à l'annulation

; qu'à supposer qu'il se soit fondé sur un tel texte, le conseil de prud'hommes aurait violé l'article L. 3141-3 précité, ensemble l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Mais attendu que le

d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat s'apprécie en se plaçant au niveau auquel l'acte contesté est destiné à prendre effet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 résultant de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état

Rpva du 10 juin 2024, les parties ont été invitées à faire part au conseiller de la mise en état de leurs observations sur le moyen soulevé d'office par ce dernier comme suit : "En application de l'article

224 du Code de procédure pénale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 16. 4 de

que, l'arrêt retient, exactement au regard de l'article 16-3 du règlement intérieur, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 qui, en favorisant une information

que, l'arrêt retient, exactement au regard de l'article 16-3 du règlement intérieur, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 qui, en favorisant une information

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