la vente ait été parfaite et ait produit les effets naturels qui devaient s'y rattacher ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article 676 du Code général des impôts, ensemble les articles

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... ne pouvait prétendre à récompense du chef des 490 parts de la société Etude Moulin vendues au cours du mariage; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1525 du Code

Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que le droit au renouvellement

1525, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme veuve X... faisait valoir que, par ordonnance du 8 janvier 1991, le tribunal d'instance de Wissembourg avait

social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

d'achat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

155 A du code général des impôts. 5.

Gannelon et ayant établissement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de jeu et sommes saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Villiers, villa La Hestensia, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

opération promotionnelle pour 25 ventes d'au moins 8 000 litres, à raison de commandes enregistrées entre les 3 et 8 mai ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cette parcelle est contigüe en sa partie nord, successivement d'ouest en est, aux parcelles cadastrées B no 561, 1555, 1551, 1549, 555 et 1545, constituant le « Domaine de la Falaiserie », propriété des

1582 et 1583 du code civil « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer... » et « Elle est parfaite entre les parties (...) dès qu'on est convenu de

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

qu'en l'espèce, le marché de travaux du 26 juillet 2016 stipulait un prix forfaitaire de 88 euros par mètre linéaire, dont 40 euros pour l'ouverture de piste, 32,5 euros pour l'ouverture de fouille et 15,5