L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Sur le moyen selon lequel le classement des parcelles cadastrées section AH n°1, 2, 3, 13 et 14 et section AI n° 72, 151, 154, 157, 223, 225 et 401, situées rive droite de la Siagne, serait entaché d'erreur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09718 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQXE N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Octobre 2015

Douai (1re chambre civile), au profit de la SOCOTEC, Société de contrôle technique, section Pas-de-Calais, sise building B, quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), dont le siège social est ... (15e

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Q...

5, paragraphes 3 et 4, précité et l'article 171 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 803-2 du Code de procédure pénale prévoit un déferrement à l'issue de la garde

(Val-de-Marne), 150°/ M. Gérard DJ..., demeurant ... à Saint-Aunes, Maugio (Hérault), 151°/ Mlle Christiane DN..., demeurant ..., 152°/ Mme Jeanine DO..., demeurant ..., 153°/ M.

Il invoque qu'étant propriétaire des parcelles 157, 158, 161, 162 et 163, il bénéficiait d'un droit de préférence sur la cession des parcelles boisées 159 et 160 selon l'article 514-1 et suivants du code

[M] [AU] [Adresse 15] [Adresse 15] Mme [LL] [BK] [Adresse 153] [Localité 73] FRANCE M.

Moselle), ..., 153°/ de Mme Christine BW..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 154°/ de M.

Selon l’article 156, alinéa 1, et l’article   157, la décision de l’internement en vue d’un traitement psychiatrique obligatoire est prise par le tribunal de district, sur proposition du procureur

peine complémentaire de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal, poursuit un but d'intérêt général. 15.

Ils concluent que cette saisie s'exerce nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble conformément à l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, de l'article

Civ 3ème, 9 février 2017, n°15-26.908) Possède la qualité d’opposant, au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée (Civ.

. ; - n° 91 150, présentés pour Mme Lucienne XL..., demeurant ... ; - n° 91 151, présentés pour M.