En vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent, notamment, être déduits du revenu net annuel, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les " pensions alimentaires

155-5 fait obligation à une partie en cas de changement d'adresse pendant la durée de la procédure, de le notifier immédiatement à la Cour ; que si l'article 156-1 régissant les investigations devant

avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A ont acquis en 1997 un manoir construit aux XVe et XVIe siècles pour lequel ils ont obtenu l'agrément prévu par les dispositions du 1ter du II de l'article

Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction

X..., et soutient que les revenus nets de l'intéressé de sources autres que ladite exploitation ayant excédé 40 000 F pour chacune des années d'imposition, les dispositions du I 1°) de l'article 156 du

Aux termes de l’article 156 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

En premier lieu, en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer

156 du code général des impôts au motif que la société Chantemouche ne réunissait pas les conditions prévues à l'article 151 septies du même code pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnels

A, de son revenu global de l'année 2017, de la somme de 25 000 euros correspondant au plafond de dépenses déductibles prévu au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts compte-tenu des reports

AVAIT OMIS DE PORTER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AFFERENTS AUX ANNEES 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE REVENU NET PASSIBLE

Gabriel A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 " ; qu'aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi

Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 156 du code general des impots, "l'impot sur le revenu est

Le revenu mentionné au 4 est diminué : / a) Des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ; / b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 13 du même code : " Le bénéfice ou revenu

termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu annuel dont dispose chaque foyer fiscal

termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu annuel dont dispose chaque foyer fiscal