Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 23 janvier 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

57-2 du règlement sanitaire départemental de Paris et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'article 154 du règlement sanitaire punit d'une peine d'amende contraventionnelle les infractions à

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la taxe forfaitaire prévue par l'article 150 VI, 2° de ce code n'était pas due à raison de ces cessions, conformément aux dispositions précitées de l'article

notifiés dès son placement effectif en garde à vue, le 2 avril 1997 à 18 h 15, à l'issue des perquisitions effectuées sans discontinuer à partir de son interpellation, à 15 h 30, et imputées sur le temps

000 XPF HT procédure amiable 22/02/2010 (payé 157 500 CPF le 23/02/10) + 150 000 XPF HT conclusions en défense 14/08/2010 (payé 3 x 50 000 XPF) + 150 000 XPF (pas de facture mais preuve de paiement par

Aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

408 du Code pénal, des articles 2, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné Laurence Y... à payer à la société SCIC AMO une somme de

-1500 euros à titre de rupture abusive -1000,00 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application

150 et 151 du Code pénal, 441-1 et 441-1, alinéa 2, du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président-directeur

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la clause qui prévoit que le fermage était de 150 euros à l'hectare « remboursement des impôts fonciers compris » est claire et permet déterminer

avoir déclaré Patrick X... coupable de faux et usage, a déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

RF..., domicilié [...] , 150°/ à Mme MF... NR..., domiciliée [...] , 151°/ à Mme GU... XT..., domiciliée [...] , 152°/ à M. NU... QD..., domicilié [...] , 153°/ à M. RP...

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 150 + 150/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 150

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.

les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné M.

Malek JJJJJ..., domicilié [...]                                  , 152°/ à M. Fayçal HHHHH..., domicilié [...]                                  , 153°/ à M.

chef d'abus de blanc-seing, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

81, 81-5, 151 et 152 du code de procédure pénale et le principe d'irrévocabilité de la saisine du juge d'instruction.