Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'abattement prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, appliqué par M.

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'abattement prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, appliqué par M.

L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

entreprise, ne suffit pas à établir l'absence d'intention spéculative au moment de l'achat ; En ce qui concerne la cession immobilière réalisée en 1978 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 150-0 B du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication des commentaires administratifs dont la légalité est contestée par M. et Mme A... :

150-0 B ter du code général des impôts, mais qu'elle entrait dans le champ du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du même code.

bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu ; que, selon le III de cet article

POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 150 TER A 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TENUS

articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux () : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ".

de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...). / II.

Aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au

) ; qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : I. 1.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux