X... une certaine somme, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives à son lot en vue de sa sauvegarde

étant établi que plus d'une vingtaine de fenêtres donnaient déjà sur la cour du demandeur sans qu'il ait jamais protesté, d'où il suit que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article

Unlike most of the substantive clauses of the Convention, Article 3 makes no provision for exceptions, and no derogation from it is permissible under Article 15 § 2, even in the event of a public emergency

4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-15-2 du code pénal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la question de droit soumise au juge civil, soit celle de l'insanité

    The Court reiterates that Article 3 enshrines one of the most fundamental values of democratic societies, making no provision for exceptions, and permitting no derogation from it under Article

% fixé par l'article 15, paragraphe 2, sous b) de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 lors du paiement de cette retenue.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'aux termes de la déclaration de pourvoi, onze électeurs de la commune du Glaizil se sont pourvus collectivement

    Under Article 15 § 2, parties to civil proceedings are obliged to inform the court immediately of any facts disqualifying a judge from dealing with their case.

1134 du code civil, ensemble l'article 15. 02. 3. 2 de la convention collective susvisée ; 3.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 18, TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 65.

D.242-15-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 1er du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D.242-15

Vu l'article R.15-2 du Code électoral ; Attendu que le greffe de la Cour de Cassation a reçu un document émanant en apparence de MM.

L. 15-2 du Code de la route et l'annulation de plein droit du permis de conduire ; "alors que, d'une part la cour d'appel n'était pas saisie d'une récidive dont il n'était pas fait état dans la citation

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée de la

223-15-2, alinéa 1, du code pénal, issu de la loi de la loi du 12 juin 2001, réprimant l'abus de faiblesse fait "pour conduire" la personne vulnérable à un tel acte ou abstention ; que, pour déclarer

LEUR OPPOSE A JUSTE TITRE L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE SES STATUTS PRECISANT QUE TOUS LES COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE ACTION OU AYANTS DROIT A N'IMPORTE QUEL TITRE, MEME USUFRUITIERS ET NUS-PROPRIETAIRES

is permissible under Article 15 § 2 (see Selmouni v.